Investies dans des projets de recherche et développement, les entreprises placées sous le régime JEI bénéficient de réduction d’impôts et de charges sociales. Mais que signifie ce statut et quelles sont les conditions pour l’obtenir ? Nous répondons à toutes vos questions dans cet article.
Les conditions pour obtenir le statut JEI
Créé en 2004, le statut Jeune Entreprise Innovante avait pour but d’encourager la création de petites et moyennes entreprises investies dans des travaux de recherche. Il est intéressant car il offre accès à des déductions fiscales et de charges sociales liées à des emplois hautement qualifiés type ingénieurs. Mais quelles conditions doivent remplir les entreprises pour obtenir ce fameux statut JEI ?
Être une nouvelle PME âgée de moins de huit ans
Il est possible de bénéficier du statut JEI pendant une période d’imposition définie. Pour cela, l’entreprise doit employer moins de 250 personnes et obtenir un bilan inférieur à 43 millions d’euros ou réaliser un chiffre d’affaires de moins de 50 millions d’euros. En outre, pour demander le statut de Jeune Entreprise Innovante, l’entreprise doit être âgée de moins huit ans.
Attention, l’entreprise doit être réellement nouvelle. Cela signifie qu’elle doit être issue d’une création et non pas d’une restructuration ou d’une extension d’activité.
Être une entreprise indépendante
Être indépendante du point de vue des impôts, comme précisé dans l’article 44 sexies du Code général des impôts, est une condition obligatoire. Tout au long de l’année pour laquelle l’entreprise a sollicité un statut de JEI, elle doit respecter cette condition de détention du capital.
Répondre à un minimum de dépenses dans le cadre de la recherche
Pour qu’une jeune entreprise obtienne le statut JEI, ses dépenses de recherche (sur une année) doivent représenter au minimum 15 % des charges déductibles fiscalement.
Comment vérifier si une entreprise remplit ces conditions ?
Vous pouvez vérifier si votre entreprise remplit bel et bien les conditions pour demander le statut JEI. Pour cela, il vous suffit de solliciter l’administration fiscale avec une demande d’avis. Adressez cette demande par lettre recommandée avec accusé de réception ou remettez-là directement à la direction départementale des finances publiques.
Quels sont les avantages concédés aux Jeunes Entreprises Innovantes ?
Premiers avantages des entreprise détenant le statut JEI et pas des moindres : les allègements fiscaux. Parmi eux : une exonération totale d’imposition forfaitaire annuelle tout au long de l’exercice pour lequel l’entreprise a demandé ce statut. Il faut ajouter l’exonération de l’impôt sur les sociétés. Dans certains cas, l’entreprise bénéficiant du statut JEI peut obtenir une exonération de la taxe foncière et de la cotisation économique territoriale pendant une durée de sept ans.
Attention, tous ces avantages fiscaux sont plafonnés. C’est la Commission Européenne qui fixe ces limites. Quant aux plus-values réalisées sur la cession de parts ou d’action, elles sont imposées selon le barème progressif de l’Impôt sur le Revenu. À savoir qu’un abattement s’applique en fonction de la durée de détention des parts ou actions.
Autres avantages offerts aux JEI : les exonérations sociales. En effet, ces entreprises ne sont pas soumises aux cotisations sociales patronales lorsqu’elles emploient des techniciens, des chercheurs, des ingénieurs et autres métiers hautement qualifiés. Les mandataires sociaux qui dépendent du régime général de la sécurité sociale profitent également de cet avantage. Mais un double plafonnement s’applique. Attention, il est impossible de cumuler une exonération de cotisations patronales de sécurité sociale avec une autre exonération semblable.
Pour connaître les différents plafonds auxquels sont soumis ces avantages fiscaux et sociaux, il faut se référer au tableau de calcul officiel.
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